Le contentieux fiscal est complexe.

• Les différentes étapes du contentieux fiscal : le contentieux commence après l'avis d'imposition ou de recouvrement.
  Il commence par le dépôt d'une réclamation auprès de l'administration.
  Il se poursuit par la saisine du Tribunal Administratif,
  et en appel, la Cour Administrative d'Appel (CAA)
  Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents (Tribunal judiciaire, Cour d'Appel). plus ...
• Le sursis de paiement : le législateur permet de différer le paiement de l'imposition contestée.
  La demande de sursis ne peut être présentée que dans la réclamation.
  La demande doit préciser le montant contesté, impôt et pénalités.
  Il faut déposer des garanties de paiement, limitées au seul principal de l'impôt hors pénalités. plus ...
• Les poursuites pénales : depuis la levée du "verrou de Bercy", les poursuites pénales en matière fiscale risquent de devenir plus fréquentes. Dès l'intervention d'un contrôle fiscal, il faut avoir le réflexe de préparer la défense pénale éventuelle. plus ...

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